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Dernière mise à jour des présentes CGV : 01/01/2010
Est désigné comme le Client, toute personne physique ou morale ayant contracté, en connaissance des présentes conditions générales de vente, en vue de l’exécution des obligations définies au devis et au bon de commande avec NEOPSINE.
NEOPSINE constitue la marque déposée à l’INPI sous le numéro 3638700 et l’enseigne commerciale d’une S.A.S regroupant des professionnels de la communication, désignée comme « Le Prestataire » et identifié comme suit :
Antoine CHAQUIN - S.A.S Neopsine - Président Directeur Général - Siren : 533 936 274
Thomas ROBIN – EI (Co-fondateur et Associé S.A.S Neopsine) - Siren : 518 034 459
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes effectuées par le Prestataire.
L’engagement du Client commence à partir de la réception par le Prestataire du devis signé et/ou de l’encaissement de l’acompte par le Client.
La signature du devis et/ou le paiement de l’acompte entraine l’acceptation sans réserves des présentes CGV, à l’exclusion de tous autres documents.
Les présentes CGV sont adressées au Client qui reconnaît en avoir pris connaissance et sont également accessibles sur le site internet www.neopsine.fr.
Une commande est une demande de prestations de services du Client que le Prestataire rédige sous forme de devis et que le Client date et signe avec la mention « Bon pour accord ».
La commande n’est effective qu’une fois le devis signé suivi du versement d’un acompte de 20%, quelque soit la prestation demandée, soit par chèque, soit par virement bancaire dont les coordonnées sont indiquées sur le devis.
L’exécution des prestations n’intervient que lorsque l’acompte mentionné sur le devis est effectivement payé et crédité sur le compte du Prestataire.
Le devis accepté est suivi d’un bon de commande faisant office de contrat écrit, en double exemplaire, dont un exemplaire détenu par chacune des parties.
Toute modification de commande demandée par le Client plus de trois jours après la signature du devis devra être agréée par le Prestataire pour lui être recevable.
En cas d’annulation d’une commande par le Client, le sort de l’acompte est le suivant :
Toute demande d’annulation de commande devra être réalisée par lettre recommandée avec accusé de réception ou courrier suivi. Tout envoi d’un courrier simple ou d’un courriel ne sera pas pris en compte.
Le Client doit fournir tous les éléments, documents, informations nécessaires à la réalisation de sa commande et/ou demandé par le Prestataire.
Concernant l’hébergement du site internet, si le Client dispose d’un espace d’hébergement en ligne chez l‘hébergeur de son choix, cet espace doit avoir une capacité suffisante pour la publication de son site. De plus, cet hébergement doit permettre l’utilisation des technologies informatiques dont le Prestataire aura besoin pour sa prestation, notamment HTML, CSS, JAVASCRIPT, PHP et disposer de l’installation de certains serveurs, notamment HTTP, FTP, mYSQL, Le Client doit veiller à ce que le Prestataire ait un accès permanent à ce serveur d’hébergement le temps de sa prestation de service et ce jusqu’à la fin du contrat. Si le Client ne donne pas d’accès ou si le Prestataire l’estime préférable au vu de considérations techniques, la livraison s’effectuera par courriel avec la version finale du site prête à publication sous forme de fichier compressé.
Le Client s’engage à fournir tout document en forme numérique ou sous tout autre support utilisable par le Prestataire nécessaires à la réalisation de la Prestation qu’il demande et qui fait partie des services du Prestataire, notamment logo, photos, textes. Lorsque le Client fournit photos, textes, logos, dessins, liens hypertexte, etc... Il s’engage à ce que les documents et/ou fichiers soient acquis et à sa disposition légale; donc à disposer intégralement de tous les droits d’auteurs et/ou d’utilisation, et devra faire en sorte de la vérifier préalablement afin que le Prestataire ne puisse en aucun cas être inquiété de quelque sorte que ce soit.
Le Prestataire réalisera un cahier des charges afin de définir par écrit les besoins du Client. Le Prestataire créé un dossier et le tient à jour pour chaque client pendant le temps de la réalisation de la commande.
Pour garantir la satisfaction du Client, certaines prestations nécessitent la validation par le Client de différents éléments produits. Ces éléments seront fournis au Client soit en pièce jointe d’un courriel de demande de validation, soit au moyen d’un lien hypertexte permettant leur consultation sur internet.
Suite à l’émission de la demande de validation, le Client dispose d’un délai de 5 jours ouvrables pour valider les éléments ou faire toute demande de modifications. Si ce délai est passé sans réaction de la part du Client, la validation sera considérée comme acquise.
La validation emporte l’acceptation pleine et entière par le Client des éléments soumis. Ces derniers ne sauraient faire l’objet de modifications ultérieures, sauf avec accord explicite du Prestataire ou par l’exécution d’une nouvelle prestation soumise à facturation.
Dans le cas d’un refus explicite de validation des éléments fournis par le Prestataire, le Client doit motiver par écrit son refus afin que le Prestataire puisse retravailler les éléments.
En cas de refus non motivé et au-delà de 4 refus par le Client, le Prestataire est en droit de résilier le contrat dans les conditions définies à l’article 14 ci-après.
Le Client s’engage à fournir les éléments nécessaires à l’élaboration du produit dans le délai conclu lors de la signature du devis ou sur demandes postérieures du Prestataire, et ce, sous peine de supporter les retards qui en résulteraient et une éventuelle révision du prix.
Après validation du devis et réalisation de la ou des maquettes numériques, il est possible d’effectuer plusieurs modifications des éléments graphiques, notamment bannière, retouche simple de photos et/ou des éléments textes, dont le nombre et la nature sont définis dans les devis et bons de commandes.
Au delà, toute modification sera facturée en sus ; Ces modifications peuvent être envisageables à condition de ne pas remettre en cause le travail réalisé par le Prestataire sur la composition graphique, et ceci seulement après évaluation du besoin par le Prestataire et acceptation de ce dernier à les effectuer.
Si les modifications demandées par le Client engendrent la création d’une nouvelle composition graphique, notamment concernant l’aspect visuel et la navigation d’un site internet par exemple, alors le Prestataire peut présenter un nouveau devis qui reprend les données que lui a transmis le Client au cours du précédent travail et y ajouter les éléments de modifications. Le tarif sera évalué sur la base d’un nouveau travail par le Prestataire.
Les délais d’exécution et de livraison sont définis dans le bon de commande ou dans le cahier des charges pour des projets qui demandent études de faisabilité ou conseils. Le délai de conception commence à dater de la livraison complète et définitive par le Client des documents et informations nécessaires aux travaux et de l’encaissement de l’acompte. Le délai d’impression commence à dater de la validation claire, précise par écrit (courriel) de la maquette finale.
Ces délais sont conditionnés par les validations successives du Client, telles que définies à l’article 5.
Toutefois, ces délais peuvent être modifiés dans les cas suivants :
Une facture est établie pour chaque livraison ayant fait l’objet d’un devis et d’un bon de commande, délivrée dès la fin de l’exécution de la prestation. Le solde dû est payable 15 jours à compter de la date de réception de la facture par le Client.
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées de plein droit sans aucune formalité.
Les pénalités seront calculées sur la base d’un montant égal à deux fois le taux d’intérêt légal en vigueur au 1er janvier de l’année en cours, et ce, à compter du lendemain de la date d’exigibilité prévue sur la facture.
En outre, en cas de non paiement, le développement informatique ou de n’importe quel autre composant reste la propriété de NEOPSINE qui se réserve le droit de suspendre ou de supprimer le travail réalisé, sans que cette suspension ne puisse ouvrir droit à quelque indemnité que ce soit au profit du Client.
La livraison se déroule comme suit :
Les fichiers de maquette originaux ne pourront être cédés au Client que si ce dernier a payé la cession de droits d’auteur sur les créations graphiques et les droits intellectuels conformément à l’article 11 ci-dessous.
Dans ce cas, les fichiers source seront transmis au client.
La livraison ne peut intervenir que si le Client est à jour concernant ses obligations envers le Prestataire et notamment s’il n’existe aucun retard de paiement.
S’il s’agit de documents d’impression, compte tenu des pratiques admises chez les imprimeurs et des contraintes techniques liées à leurs fabrications, et dans le cas où l’exacte quantité prévue à la commande ne pourra être livrée en un seul envoi, le Prestataire s’engage à en informer le Client et à lui envoyer la
quantité manquante dans les plus brefs délais.
En outre, NEOPSINE intervenant en tant que revendeur pour le compte d’imprimeur, le bon à tirer doit être retourné validé, daté et signé par le Client dans le délai précisé.
NEOPSINE intervenant en tant que revendeur pour le compte d’imprimeur peut être amené à avancer les frais d’impression des documents demandés par le Client.
Dans ce cas, lorsque la prestation d’impression est réalisée, la facture sera adressée au Client en même temps que le Bon de livraison. Le Client dispose d’un délai de 15 jours pour le paiement de ladite facture, à défaut de quoi des pénalités de retard seront applicables de droit conformément à l’article 8 ci-dessus.
Le pôle Web de NEOPSINE comprend l’ensemble des prestations de développement Web vendus dans leurs versions open source sous licences GNU/GPL et OSL.
LE PRESTATAIRE peut intervenir en tant que concepteur, spécialiste de la création, du développement et de programmation de site internet.
La Taille du site internet, ainsi que ses caractéristiques (nombres de pages, fonctionnalités, etc ) est définie dans le devis et le bon de commande conformément aux besoins exprimés par le Client. Ce cahier des charges devra être validé par le Client avant toute réalisation par le Prestataire.
Selon les besoins et les exigences du Client, LE PRESTATAIRE s’occupera de l’ensemble de la conception graphique (Charte graphique) du site internet. Celle-ci comprend la navigation, la structure, les effets du site internet qui aura reçu l’accord du client.
L’ensemble de ces éléments seront précisés dans un cahier des charges.
L’hébergement se fait auprès d’une société spécialisée dans l’hébergement de sites internet pour placer le site du Client, notamment OVH. LE PRESTATAIRE ne peut en aucun cas fournir d’autres garanties que celles fournies par la société d’hébergement. Par l’acceptation des conditions générales de vente, le Client accepte également le contrat de la société d’hébergement. LE PRESTATAIRE se dégage de toute responsabilité en cas d’inaccessibilité ou de perte de données du site du Client.
Aucune compensation ne sera octroyée en cas de panne du serveur ou de perte de données. La responsabilité de la gestion du serveur relève de la société d’hébergement. Le Client déclare faire tout ce qui est en son pouvoir pour éviter d’introduire un virus ou autre système informatique néfaste sur le serveur loué. LE PRESTATAIRE décline toute responsabilité en cas d’infection du serveur du Client. Néanmoins, le site sera conçu d’une manière telle qu’une utilisation normale de celui-ci ne puisse entraîner une infection du serveur.
LE PRESTATAIRE devra effectuer les tests multiplateforme avant le lancement du Site définitif et vérifier le fonctionnement des applets, des liens hypertextes, du renvoi courrier, du téléchargement des documents et tous tests nécessaires à l’utilisation de toutes les composantes et parties du site, tant au niveau de l’apparence que des qualités techniques (en particulier vitesse d’exécution et la sécurité). Après validation par le Client des tests définitifs (après correction des éventuelles erreurs), un procès verbal sera signé par les parties.
Après la signature du procès-verbal, le site du client pourra être installé par LE PRESTATAIRE sur le serveur dans les conditions d’hébergement décrites ci-dessus (article 7.2)
Une maintenance corrective de 15 jours à compter de la mise en ligne du Site internet est réalisée par Le Prestataire. Le Prestataire est responsable de ses réalisations. Il assure en conséquence une maintenance des sites dont le fonctionnement ne serait pas assuré correctement, et ce, uniquement dans la mesure où le problème de fonctionnement serait lié à sa réalisation. Cela ne concerne pas les mauvais fonctionnements qui seraient liés à des actions du Client, par exemple, changement du code des pages, effacement de fichiers sur le serveur de stockage. Pour ce faire, Le client a la possibilité de souscrire à une formule de maintenance et/ou de mises à jour plus appropriée s’il le souhaite, faisant l’objet d’un contrat séparé.
La maintenance corrective accompagnant toute prestation durant les 15 jours suivant la mise en ligne du site a uniquement pour but de :
Une fois le délai de 15 jours passé, le Client devient seul responsable de son site internet. Le Client pourra, s’il le souhaite et le juge utile, contracter auprès du Prestataire, un contrat de maintenance spécifique.
Si le Client le souhaite LE PRESTATAIRE peut procéder à la réservation et à l’enregistrement du nom de domaine choisi par le Client au nom et pour le compte de ce dernier par l’intermédiaire des sociétés OVH et GANDI.
Il apparait toutefois au Client d’effectuer toute recherche d’antériorité utile afin d’éviter tout conflit avec tout autre titulaire d’une marque ou d’un quelconque droit de propriété intellectuelle.
Le dépôt du nom de domaine est effectué pour une durée de 12 mois. Le renouvellement du nom de domaine est à la charge du Client. LE PRESTATAIRE ne peut en aucun cas être responsable de l’augmentation du coût de dépôt du nom de domaine ou responsables d’erreur provenant de ces partenaires ou de problèmes de connexion ou d’indisponibilité de réseau.
La vente d’un nom de domaine est exclusivement accompagnée d’une prestation de développement web, et aucun nom de domaine ne sera vendu à un tiers.
Le nom de domaine devient la propriété exclusive du Client. Le prestataire devient le responsable technique et commercial sur le domaine sauf avis contraire de la part du client.
Le Prestataire établit avec le Client une stratégie de référencement du site internet afin de mettre en place des actions reflétant l’image du Client. En Coopération, les Parties établissent une liste des moteurs de recherche cibles, une liste des annuaires cibles, une analyse et recherche des mots clés et phrase clé de première et de seconde importance. Au vu de cette analyse, le Prestataire améliore le contenu, les phrases, expressions contenus dans le site internet. Enfin, une étude de faisabilité et de positionnement est réalisée.
Un rapport est adressé au Client toutes les deux semaines précisant l’avancement du positionnement, les actions mises en place, etc. Dans le cas où des améliorations sont à effectuer sur le référencement du site internet, le Client devra fournir les accès aux serveurs. A défaut, le Prestataire fournira au Client les optimisations, ce dernier devant lui-même apporter les modifications.
Une fois la prestation terminée, le Client accepte que le Prestataire fasse, s’il s’agit d’une prestation internet, un lien hypertexte de son site vers l’adresse de la réalisation internet, dans un but de promotion de ses services, avec ou sans représentation graphique.
L’exécution des prestations ne saurait entrainer une quelconque cession de droits de propriété intellectuelle appartenant au Prestataire. Tout produit, tout objet commandé et réalisé par le Prestataire pourra être utilisé ou diffusé par lui, par les moyens et supports de toute nature, sans que le client puisse, sauf cession de droits expresse et formalisé dans un acte séparé, opposer un droit quelconque de propriété intellectuelle sur les produits de la commande.
A ce titre, si aucune cession de droits n’intervient entre les Parties, la prestation réalisée demeure la propriété du prestataire, à l’exception du logotype pour lequel la cession est totale par défaut.
Pour tous les autres produits commandés, le Prestataire pourra céder ses droits intégralement ou partiellement, selon ses tarifs en vigueur.
Dans le cas d’une cession de droits, la facture, le bon de livraison sont accompagnés d’un CD ROM contenant les fichiers source.
En aucun cas, la responsabilité du PRESTATAIRE ne pourra être recherchée en cas de :
LE PRESTATAIRE est responsable, selon les règles du droit civil, des services fournis au Client.
LE PRESTATAIRE s'engage à mettre tous ses moyens en oeuvre pour assurer dans des conditions optimales les services au Client.
LE PRESTATAIRE ne pourra être tenu responsable envers le Client de l'introduction d'un virus informatique dans le serveur Web ou dans le site ayant un effet sur son bon fonctionnement, de la migration du site dans un environnement matériel ou logiciel différent, des modifications apportées aux composants logiciels par une personne autre que LE PRESTATAIRE, d'intrusion illégale ou non autorisée de tout tiers dans le serveur Web ou dans le site, d'un encombrement temporaire de la bande passante d'une interruption du service de connexion à Internet pour une cause hors de contrôle du PRESTATAIRE.
LE PRESTATAIRE ne pourra être tenu responsable du contenu des informations, du son, du texte, des images, éléments de forme, données accessibles sur le site, transmises ou mises en ligne par le Client et ce à quelque titre que ce soit.
LE PRESTATAIRE ne serait être tenu pour responsable du non-respect total ou partiel d'une obligation et/ou défaillance des opérateurs de réseaux Internet et en particulier de son ou ses fournisseurs d'accès.
A ce titre, LE PRESTATAIRE informe le Client que ses prestations sont indépendantes des autres opérateurs techniques et que sa responsabilité ne peut être engagée par leur défaillance.
Le CLIENT est responsable des propos et des contenus figurant sur son site. Le Client est informé que les publications constituent notamment des oeuvres de l'esprit protégées par les droits d'auteurs au sens de l'article L 112-2 1er et 2° du Code de la Propriété Intellectuelle. Il assure (LE PRESTATAIRE) qu'il est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur son ou ses nom(s) de domaine et l'intégralité des pages qu'il fait créer. C'est-à-dire des droits de reproduction, de représentation et de diffusion relatifs au support Internet, pour une durée préalablement déterminée.
Le Client agit en tant qu'entité indépendante et assume en conséquence seul les risques et périls de son activité.
Le Client est seul responsable des services et de son site Internet, du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d'adresses. En conséquence, LE PRESTATAIRE ne serait être tenue pour responsable du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d'adresses et ce, à quelque titre que ce soit.
Le Client déclare en conséquence accepter pleinement toutes les obligations légales découlant de la propriété de ses services, LE PRESTATAIRE ne pouvant être recherché ni inquiété à cet égard pour quelque cause que ce soit, notamment en cas de violation de lois ou règlements applicables aux services du Client. Le Client déclare avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires en matière de droits d'auteur, notamment auprès des sociétés de répartition de droits d'auteur qui seraient requises. Le Client s'engage à faire figurer sur les pages Web de son site Internet l'identité et l'adresse du propriétaire ou de l'auteur des pages Web et à effectuer toutes les demandes nécessaires à la création de son site Web, conformément à la loi Française en vigueur.
Aucune des Parties ne sera tenue responsable vis-à-vis de l’autre de la non exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation née de la signature du devis qui seraient dus à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu comme tel par la loi et la jurisprudence.
Le cas de force majeure suspend les obligations nées de la signature du devis et du bon de commande pendant toute la durée de son existence. Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée d’existence supérieure à 30 jours, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit du présent contrat.
En cas d’inexécution de ses obligations par l’une ou l’autre des Parties, notamment en cas de non réalisation de la prestation, ou en cas de défaut de paiement total ou partiel de la part du Client, le contrat pourra être résolu de plein droit après une mise en demeure adressée à la partie défaillante, restée vaine pendant un délai de 15 jours à compter de sa réception.
En outre, dans le cas où le Client oppose au Prestataire des refus non motivés sur une des prestations réalisées par le Prestataire, ou 4 refus consécutifs, le Prestataire est en droit d’acter de la résiliation du contrat par simple courrier, sans dommages et intérêts pour le client. Dans ce cas, l’acompte ne sera pas restitué.
En vertu de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d’un droit d’accès de modification, de rectification et de suppression des informations nominatives le concernant et collectées par le Prestataire dans le cadre de sa mission.
Le Client devra effectuer une demande écrite au Prestataire par courrier ou par courrier postale.
Les présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française.
En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes, les parties s’engagent à tout faire pour régler leur différend à l’amiable.
Si dans un délai de 15 jours, aucune solution amiable n’a été trouvée, le litige devra se résoudre devant les juridictions compétentes.
